Statut du chef d’établissement

Le Comité National de l’Enseignement Catholique, prenant acte de l’histoire des statuts des chefs d’établissement du premier et du second degré et en application du Statut de l’Enseignement catholique en France décide d’adopter un Statut unique du chef d’établissement.

Le Comité National de l’Enseignement Catholique considère que ce Statut unique ne peut être partiel et que l’unification du mode de calcul des rémunérations des chefs d’établissement du premier degré et des chefs d’établissement du second degré est un objectif légitime qui doit être recherché à moyen terme.

Toutefois, le Comité National de l’Enseignement Catholique constate que l’unification immédiate des rémunérations auraient des conséquences difficilement supportables pour une partie des établissements du premier degré, notamment les plus petits, de nature à mettre leur existence en péril.

C’est pourquoi le Comité National de l’Enseignement Catholique décide :

•       D’inviter l’ensemble des responsables de l’Enseignement catholique à rechercher, dès maintenant et sur une période au plus de 5 ans, les moyens permettant d’unifier totalement les rémunérations. Pour ce faire, dans le cadre d’une approche systémique globale et à la lumière des réflexions en cours sur le modèle économique de l’Enseignement catholique, les différentes voies possibles seront explorées et mises en œuvre :

  • Optimisation des ressources
  • Poursuite et approfondissement du travail relatif à la présence et au maillage territorial de l’Enseignement catholique
  • Mise en place de mécanismes de solidarités

•      D’adopter un Statut unique du chef d’établissement qui comportera quelques dispositions transitoires distinctes relatives à la rémunération des chefs d’établissement du premier degré et des chefs d’établissement du second degré ;

•      Demande au Secrétaire Général de l’Enseignement Catholique d’inscrire l’examen de l’évolution du Statut du chef d’établissement à l’ordre du jour du Comité National de l’Enseignement Catholique avant l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de ce jour afin de réexaminer le statut unique.

Le suivi de cette déclaration est assuré annuellement par la Commission Permanente de l’Enseignement Catholique.