Statut du chef d’établissement

Le Comité National de l’Enseignement Catholique, prenant acte de l’histoire des statuts des chefs d’établissement du premier et du second degré et en application du Statut de l’Enseignement catholique en France décide d’adopter un Statut unique du chef d’établissement.

Le Comité National de l’Enseignement Catholique considère que ce Statut unique ne peut être partiel et que l’unification du mode de calcul des rémunérations des chefs d’établissement du premier degré et des chefs d’établissement du second degré est un objectif légitime qui doit être recherché à moyen terme.

Toutefois, le Comité National de l’Enseignement Catholique constate que l’unification immédiate des rémunérations auraient des conséquences difficilement supportables pour une partie des établissements du premier degré, notamment les plus petits, de nature à mettre leur existence en péril.

C’est pourquoi le Comité National de l’Enseignement Catholique décide :

•       D’inviter l’ensemble des responsables de l’Enseignement catholique à rechercher, dès maintenant et sur une période au plus de 5 ans, les moyens permettant d’unifier totalement les rémunérations. Pour ce faire, dans le cadre d’une approche systémique globale et à la lumière des réflexions en cours sur le modèle économique de l’Enseignement catholique, les différentes voies possibles seront explorées et mises en œuvre :

  • Optimisation des ressources
  • Poursuite et approfondissement du travail relatif à la présence et au maillage territorial de l’Enseignement catholique
  • Mise en place de mécanismes de solidarités

•      D’adopter un Statut unique du chef d’établissement qui comportera quelques dispositions transitoires distinctes relatives à la rémunération des chefs d’établissement du premier degré et des chefs d’établissement du second degré ;

•      Demande au Secrétaire Général de l’Enseignement Catholique d’inscrire l’examen de l’évolution du Statut du chef d’établissement à l’ordre du jour du Comité National de l’Enseignement Catholique avant l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de ce jour afin de réexaminer le statut unique.

Le suivi de cette déclaration est assuré annuellement par la Commission Permanente de l’Enseignement Catholique.

Depuis l’adoption du Statut du Chef d’établissement le 24 mars 2017, 10 interprétations ont été adoptées par la Commission Permanente. Vous pouvez en prendre connaissance ci-dessous :

Cliquez sur l’interprétation pour accéder au texte complet

INTERPRÉTATION N° 1 : Relative à la rémunération des chefs d’établissement du premier degré – CP du 15 décembre 2017

INTERPRÉTATION N° 2  : Relative à l’avancement triennal d’un chef d’établissement absent pour arrêt de travail pour maladie ou accident – CP du 5 mai 2018

INTERPRÉTATION N° 3 : Relative aux heures d’enseignement effectuées par un chef d’établissement en remplacement d’un enseignant – CP du 14 février 2019

INTERPRÉTATION N° 4 : Relative à la périodicité de l’avancement triennal – CP du 27 juin 2019

INTERPRÉTATION N° 5 : Relative à la date d’effet de l’application de l’article 7.3 CP du 28 novembre 2019

INTERPRÉTATION N° 6 : Relative à l’incidence sur l’ancienneté d’un chef d’établissement absent pour arrêt de travail pour maladie ou accident – CP du 26 juin 2020

INTERPRÉTATION N° 7 : Relative à l’application du dernier alinéa de l’article 4.2 à des chefs d’établissement du premier degré – CP du 26 juin 2020

INTERPRÉTATION N° 8 : Relative à l’application de l’article 3.5.3 en cas de rupture conventionnelle – CP du 26 juin 2020

INTERPRÉTATION N° 9 : Relative à l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie – CP du 17 décembre 2020

INTERPRÉTATION N° 10 : Relative à l’ancienneté dans la fonction de chef d’établissement – CP du 17 décembre 2020

Situation des chefs d’établissement assurant la direction de plusieurs établissements

Le Statut du chef d’établissement, incite, sur des petites structures, à avoir une même Direction sur plusieurs établissements.

Bien qu’elle présente certaines difficultés de mise en œuvre, c’est la procédure de la mise à disposition entre OGEC qui est considérée comme la manière la plus simple de procéder.

La réglementation en vigueur imposant que la mise à disposition d’un salarié entre deux employeurs ne soit mise en œuvre qu’à titre temporaire, le modèle de convention ci-joint est donc établi pour une année scolaire au maximum. Lorsque le processus devant conduire à la fusion des OGEC, et donc mettre fin à la mise à disposition du chef d’établissement, se prolonge au-delà de cette première année scolaire, nous vous recommandons de renouveler la mise à disposition , toujours pour une durée d’une année scolaire au maximum.

Nous vous rappelons qu’en application du Statut du chef d’établissement la rémunération d’un chef d’établissement assurant la direction de plusieurs établissements est ainsi définie :

  • Le maintien de la rémunération perçue avant la première prise de fonction (article 4.2 du Statut du chef d’établissement) et la part de rémunération personnelle (article 4.3 du Statut du chef d’établissement) sont calculées en fonction de la situation personnelle du chef d’établissement comme s’il ne dirigeait qu’un seul établissement.
  • La part de rémunération liée à l’établissement dirigé (article 4.4 du Statut du chef d’établissement) est calculée ainsi :
  1. L’indemnité de responsabilité est déterminée en cumulant les effectifs des différents établissements dirigés.
  2. Le chef d’établissement a droit, en sus, à l’indemnité spécifique prévue au a) de l’article 4.4.2 ; soit une majoration de 50 à 100 points.

 

Afin de vous aider dans la mise en place d’une mise à disposition d’un chef d’établissement, vous trouverez, ci-joint :