Statut du chef d’établissement

Le Comité National de l’Enseignement Catholique, prenant acte de l’histoire des statuts des chefs d’établissement du premier et du second degré et en application du Statut de l’Enseignement catholique en France décide d’adopter un Statut unique du chef d’établissement.

Le Comité National de l’Enseignement Catholique considère que ce Statut unique ne peut être partiel et que l’unification du mode de calcul des rémunérations des chefs d’établissement du premier degré et des chefs d’établissement du second degré est un objectif légitime qui doit être recherché à moyen terme.

Toutefois, le Comité National de l’Enseignement Catholique constate que l’unification immédiate des rémunérations auraient des conséquences difficilement supportables pour une partie des établissements du premier degré, notamment les plus petits, de nature à mettre leur existence en péril.

C’est pourquoi le Comité National de l’Enseignement Catholique décide :

•       D’inviter l’ensemble des responsables de l’Enseignement catholique à rechercher, dès maintenant et sur une période au plus de 5 ans, les moyens permettant d’unifier totalement les rémunérations. Pour ce faire, dans le cadre d’une approche systémique globale et à la lumière des réflexions en cours sur le modèle économique de l’Enseignement catholique, les différentes voies possibles seront explorées et mises en œuvre :

  • Optimisation des ressources
  • Poursuite et approfondissement du travail relatif à la présence et au maillage territorial de l’Enseignement catholique
  • Mise en place de mécanismes de solidarités

•      D’adopter un Statut unique du chef d’établissement qui comportera quelques dispositions transitoires distinctes relatives à la rémunération des chefs d’établissement du premier degré et des chefs d’établissement du second degré ;

•      Demande au Secrétaire Général de l’Enseignement Catholique d’inscrire l’examen de l’évolution du Statut du chef d’établissement à l’ordre du jour du Comité National de l’Enseignement Catholique avant l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de ce jour afin de réexaminer le statut unique.

Le suivi de cette déclaration est assuré annuellement par la Commission Permanente de l’Enseignement Catholique.

Interprétation N°1

L’application du Statut du Chef d’établissement au 1er septembre 2017 avec sa part de progressivité possible dans le rapprochement des calculs de la rémunération des chefs d’établissement du 1er degré et du 2nd degré, a donné lieu sur le territoire à de multiples interprétations de la part de certaines tutelles ou de certains OGEC.

C’est pourquoi, le CNEC du 15 décembre 2017 a adopté l’interprétation n°1 proposée par la commission Statut. Cette interprétation précise les règles d’attribution de l’indemnité de fonction et de l’indemnité de responsabilité.

Interprétation relative à la rémunération des chefs d’établissement du premier degré, adoptée par la Commission Permanente le 15 décembre 2017

SGEC/2018/079 – 31/01/2018

Interprétation N°2

Afin d’unifier sur l’ensemble du territoire, les règles de l’avancement triennal d’un chef d’établissement absent pour arrêt de travail pour maladie ou accident, le CNEC du 25 mai 2018 a adopté l’interprétation N°2 proposée par la commission Statut qui fixe une règle simple, claire, respectant la personne du chef d’établissement.

Interprétation relative à l’avancement triennal d’un chef d’établissement absent pour arrêt de travail pour maladie ou accident, adoptée par la Commission Permanente du 25 mai 2018

SGEC/2018/670 – 17/05/2018

Situation des chefs d’établissement assurant la direction de plusieurs établissements

Le Statut du chef d’établissement, incite, sur des petites structures, à avoir une même Direction sur plusieurs établissements.

Bien qu’elle présente certaines difficultés de mise en œuvre, c’est la procédure de la mise à disposition entre OGEC qui est considérée comme la manière la plus simple de procéder.

La réglementation en vigueur imposant que la mise à disposition d’un salarié entre deux employeurs ne soit mise en œuvre qu’à titre temporaire, le modèle de convention ci-joint est donc établi pour une année scolaire au maximum. Lorsque le processus devant conduire à la fusion des OGEC, et donc mettre fin à la mise à disposition du chef d’établissement, se prolonge au-delà de cette première année scolaire, nous vous recommandons de renouveler la mise à disposition , toujours pour une durée d’une année scolaire au maximum.

Nous vous rappelons qu’en application du Statut du chef d’établissement la rémunération d’un chef d’établissement assurant la direction de plusieurs établissements est ainsi définie :

  • Le maintien de la rémunération perçue avant la première prise de fonction (article 4.2 du Statut du chef d’établissement) et la part de rémunération personnelle (article 4.3 du Statut du chef d’établissement) sont calculées en fonction de la situation personnelle du chef d’établissement comme s’il ne dirigeait qu’un seul établissement.
  • La part de rémunération liée à l’établissement dirigé (article 4.4 du Statut du chef d’établissement) est calculée ainsi :
  1. L’indemnité de responsabilité est déterminée en cumulant les effectifs des différents établissements dirigés.
  2. Le chef d’établissement a droit, en sus, à l’indemnité spécifique prévue au a) de l’article 4.4.2 ; soit une majoration de 50 à 100 points.

 

Afin de vous aider dans la mise en place d’une mise à disposition d’un chef d’établissement, vous trouverez, ci-joint :