Conseil de discipline

Le Conseil de Discipline, tel que défini en fin de document, existe également dans les établissements catholiques. Il est d’ailleurs très souvent géré sur le modèle du décret de 1985.
Cela étant rappelé, le caractère propre de nos établissements nous impose une ligne de conduite qui soit en cohérence avec les conclusions des Assises sur la personne.
Il convient particulièrement de lui conserver un caractère éducatif et de ne pas le transformer en tribunal. À ces fins, il semble nécessaire de rappeler certains points :

Tout faire en amont pour éviter que le Conseil de discipline soit trop fréquent dans un établissement. En effet, la multiplication des conseils de discipline et toujours le signe d’insuffisance dans la prise en charge pédagogique et éducative.

Rappeler que la décision de convocation du Conseil de discipline doit être réservée au seul chef d’établissement garant de relations apaisées et apaisantes dans la communauté éducative.

Veiller à ce que le règlement intérieur de l’établissement ne soit pas dérogatoire du droit. Un établissement scolaire n’est pas une zone de dérogation au droit des citoyens. On voit trop de règlements intérieurs dont les articles sont facilement attaquables par des parents informés. Dans ces cas là, il leur est facile de montrer que le Conseil de Discipline n’est qu’une tentative d’officialiser dans la forme une décision déjà prise sur le fond.

Il ne s’agit pas pour autant de contester la nécessité du Conseil de Discipline mais de le cantonner à des actes suffisamment importants pour en relever. Nous excluons de ce dispositif les actes qui relèvent de l’obligation de signalement, à savoir tout ce qui relève du délictueux prévu par la loi.

Le Conseil doit être convoqué dans des formes légales. Il est possible dans ce cas de prendre comme exemple le texte officiel.

La défense de l’élève doit être prévue et entendue. Noter que l’habitude de faire appel à un avocat se développe, surtout dans l’enseignement public. Nous sommes également touchés dans ce domaine.

Dans le cadre d’un processus éducatif qui se poursuit ce sont les actes qui sont jugés et non la personne.

Le Conseil de Discipline n’est pas celui des parents. Toute menée des débats doit rester centrée sur les faits et ne pas tourner à un tribunal « donnant des leçons aux parents ». Pour cette raison la présence de représentants de l’Association des Parents d’élèves est indispensable.

Le Conseil de Discipline doit être présidé au sens plein par le chef d’établissement. Il faut éviter les prises de parole spontanées qui ne peuvent que tourner à la joute verbale stérile.
Nous conseillons aussi que l’enseignant ou le personnel éducatif qui a fait l’objet d’une agression verbale ou physique ne soit pas présent au Conseil de Discipline (on ne peut être juge et partie). Son rapport écrit des circonstances sera joint au dossier et lu par le chef d’établissement lors de l’exposé préliminaire des motifs.

Tous les reproches faits à l’élève seront notifiés à la famille par écrit avant le Conseil. Il faut éviter l’effet boule de neige consistant à introduire à chaque prise de parole des faits nouveaux dont les parents n’auraient pas eu connaissance.

La partie délibérations se fait sans la présence des parents et de l’élève. Le niveau d’expression doit être celui qui a prévalu lors de la présence des parents. Le chef d’établissement doit y veiller en continuant à « présider ».

Nous pensons que la décision à prendre ne doit pas être soumise à un vote. C’est au chef d’établissement qu’il appartient de prendre la décision après avoir entendu les participants.
Cette décision doit être en rapport avec la gravité des actes reprochés et surtout doit prendre en compte les conditions d’application. La décision doit être appliquée et donc applicable.

Dans le cas d’une exclusion définitive de l’établissement une solution d’inscription dans un autre établissement du réseau ou dans un établissement public doit pouvoir être proposée à la famille.
Nous contestons l’interprétation qui consiste à dire que le chef d’établissement, dans cette circonstance, a une obligation d’action mais pas de résultat.
Nous avons connu des situations où aucun établissement catholique n’a voulu inscrire l’élève exclu alors qu’un établissement public l’a accueilli de sa propre initiative. Paradoxal dans le cadre des Assises sur la personne !
Pour cette raison il est bon que les établissements catholiques d’un diocèse mettent en place, comme c’est le cas dans de nombreux diocèses, une charte de réinsertion et surtout recourent plus à l’inclusion qu’à l’exclusion.

Au final le Conseil de Discipline est un dispositif éducatif non dans son essence mais dans la manière de l’envisager et de le conduire. Il est toujours un reflet de l’esprit maison.

Références officielles
Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement
articles 3, 8, 31, 31-1 et 3-2
Code de l’éducation articles D111-1 à D111-15

À titre d’information car nous ne sommes pas tenus d’appliquer ce texte en l’état.

Rôle du conseil de discipline
Le conseil de discipline est compétent pour prononcer à l’encontre des élèves l’ensemble des sanctions (avertissement, blâme, exclusion temporaire ou définitive). Elles peuvent être assorties d’un sursis total ou partiel.
Pour être applicable, toute sanction, mesure de prévention ou de réparation doit être prévue dans le règlement intérieur. Toute sanction, hormis l’exclusion définitive, est effacée du dossier administratif de l’élève après un an.

Responsabilités du chef d’établissement
Le conseil de discipline est présidé par le chef d’établissement ou, en cas d’absence de celui-ci, par son adjoint.
C’est au chef d’établissement qu’il revient, s’il y a lieu, d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre d’un élève.
Le chef d’établissement peut prononcer seul, c’est à dire sans réunir le conseil de discipline, les sanctions, de l’avertissement à l’exclusion temporaire de huit jours au plus.

Composition du conseil de discipline
Le conseil de discipline comprend :

  • Le chef d’établissement (président du conseil),
  • Son adjoint,
  • Le gestionnaire de l’établissement,
  • Cinq représentants élus des personnels dont quatre au titre des personnels d’enseignement et d’éducation et un au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service,
  • Trois représentants élus des parents d’élèves dans les collèges et deux dans les lycées,
  • Deux représentants élus des élèves dans les collèges et trois dans les lycées,
  • Un conseiller principal d’éducation, désigné par le conseil d’administration, sur proposition du chef d’établissement.

Mode de scrutin
Les représentants des parents d’élèves, des élèves et des personnels d’enseignements et d’éducation sont élus chaque année au scrutin proportionnel au plus fort reste, parmi leurs représentants (titulaires et suppléants) au conseil d’administration.
Les représentants des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service sont élus au scrutin uninominal à un tour, parmi leurs représentants (titulaires et suppléants) au conseil d’administration.
Les élections sont organisées à l’occasion de la première réunion du conseil d’administration qui suit les élections à ce conseil.

Procédure devant le conseil de discipline
L’élève et sa famille sont convoqués par lettre recommandée et sont assistés, à leur demande, du défenseur de leur choix.
Le chef d’établissement convoque aussi la personne ayant demandé la comparution de l’élève, le cas échéant, les témoins ou les personnes susceptibles d’éclairer les débats.
Pour des raisons de sécurité, le chef d’établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement ou transmettre la procédure auprès du conseil de discipline départemental présidé par l’inspecteur d’académie.
Le président du conseil de discipline donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction. Sont entendues les personnes convoquées par le chef d’établissement.

Délibérations et sanctions
Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions, les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptés.
Le président notifie à l’élève et à son représentant légal la décision du conseil de discipline qui prévoit des sanctions allant de l’avertissement, de l’exclusion temporaire d’un mois maximum à l’exclusion définitive.

Recours
Toute décision prononcée par le conseil de discipline ou par le conseil de discipline départemental peut être déférée, dans un délai de huit jours, au recteur d’académie, soit par le représentant légal de l’élève ou par ce dernier s’il est majeur, soit par le chef d’établissement. Le recteur statue après avis d’une commission académique d’appel.

Droit à l’information et à la communication
Pour l’exercice de leur mandat dans les différentes instances, les représentants des parents d’élèves sont destinataires des mêmes documents que les autres membres.
Tout représentant des parents d’élèves doit pouvoir rendre compte des travaux du conseil de discipline où il siège, dans les conditions de diffusion définies en concertation entre le directeur d’établissement et les associations de parents d’élèves.
En cas de désaccord sur leur modalité de diffusion ou en cas de non respect des principes notamment de la laïcité ou de la vie privée, l’autorité académique (saisie par l’association de parents d’élèves concernée ou par le chef d’établissement) dispose d’un délai de 7 jours pour se prononcer.
À défaut de réponse dans ces délais, les documents sont diffusés dans les conditions initialement prévues.

Pour toute information, s’adresser :

  • À un représentant de parents d’élèves,
  • Au secrétariat de l’établissement fréquenté par l’élève.

LA DISCIPLINE DANS LES ÉTABLISSEMENTS CATHOLIQUES :

UNE DEMARCHE ÉDUCATIVE (Texte adopté par la Commission permanente du 13 janvier 2012)

Une sanction au service de la vie

Même si cela n’est guère dans l’air du temps, être en mesure de dire « non » et de sanctionner la transgression est un élément essentiel de la responsabilité de tout éducateur. Il s’agit même d’un devoir d’état qui doit être pleinement assumé sous peine de faire des enfants et des jeunes les premières victimes de leur sentiment de toute-puissance.

La sanction ne saurait être une fin en soi ou un moyen de se débarrasser d’un problème. Elle s’inscrit au contraire dans une démarche éducative dont le but est de faire grandir les personnes. C’est cette éthique de la sanction que les conseils de discipline ont vocation à mettre en oeuvre dans l’école catholique. Loin d’être une simple procédure à subir ou à expédier, au cours de laquelle les droits des uns entrent en conflit avec les droits des autres, le conseil de discipline doit être le lieu qui permet « à l’élève de réparer pour solder l’erreur ou la faute et de regarder vers l’avenir », selon la formule du texte approuvé le 17 mars 2007 par le Comité national de l’enseignement catholique : Les instances de participation et de concertation dans un établissement catholique d’enseignement.

Si nous sommes probablement tous d’accord sur cette façon de poser les principes, il faut admettre que, face à l’urgence, notre pratique s’éloigne trop souvent de cette visée éducative. Ce que l’Apel nationale a souligné en demandant, en avril 2011, au Secrétariat général et à la Commission permanente de se saisir de cette question. C’est l’objet de ce dossier qui n’a pas vocation à redire ce qui a déjà été dit dans le document évoqué plus haut, mais à offrir aux équipes et communautés éducatives quelques outils pratiques de mise en oeuvre.

Ces quelques repères devraient faciliter la tâche de chacun et permettre de faire de la délicate question des sanctions à l’école un instrument d’animation d’une communauté éducative rassemblée qui fait de la justice un instrument au service de la vie.

À l’école, dire « non » ne peut être une fin en soi, seulement un moyen de rétablir l’ordre. Dire « non » aujourd’hui, c’est éclairer la liberté des jeunes que nous accueillons et leur donner demain le pouvoir de dire « oui », non par facilité ou lassitude, mais par choix.

Éric de Labarre
Secrétaire général de l’Enseignement catholique

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